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La notion de marché de partenariat

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les marchés de partenariat sont une catégorie particulière de marchés publics, dont l’objet est de confier une mission globale au cocontractant de la personne publique. Ils sont encadrés par des dispositions spécifiques prévues par le livre II de la deuxième partie du Code de la commande publique (CCP). Précisément, si les marchés de partenariat sont définis à l’article L. 1112-1 du CCP, les dispositions qui leur sont propres sont, quant à elles, mentionnées dans le livre II de la partie II du CCP composé des articles L. 2200-1 à L. 2236-1, et complétés par les articles R. 2200-1 à R. 2236-1 du même code. Ces marchés prennent le relais des contrats de partenariats, mécanismes contractuels de financement d’infrastructures publiques, initialement introduits dans l’ordre juridique par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats, avant d’être repris par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, toutes deux aujourd’hui abrogées. L’objectif recherché par le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, est non seulement de répondre aux besoins des acheteurs par la redéfinition de l’objet et du champ d’application de ces marchés, mais aussi de limiter les risques financiers et budgétaires par l’élargissement des possibilités de financement public. L’amélioration des modalités de suivi de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur participe également de cette volonté.


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La définition du marché de partenariat

Nature de la délibération approuvant le recours au marché de partenariat

La délibération approuvant le principe de recours au marché de partenariat n’a pas un caractère préparatoire, et est susceptible donc d’être considérée comme un véritable acte administratif. Elle peut alors être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir par un tiers se prévalant d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe...

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